Contact us: info@legacity.eu

Terms & conditions

  1. Sauf convention contraire expressément convenue, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par un avocat membre de l'association de fait LEGACITY dont le siège est établi à 1060, Rue de l'Amazone, 37 (BCE TVA BE 0552.761.428) (ci-après « l’Avocat ») au bénéfice d’un client (ci-après le « Client »).
  2. L’association de fait LEGACITY est dépourvue de personnalité juridique de telle sorte que le contrat visant à conseiller, assister, représenter ou défendre le Client se noue directement et exclusivement entre lui et l’Avocat consulté à l’exclusion des autres membres de l’association de fait LEGACITY.
  3. L’Avocat consulté pourra solliciter l’intervention d’un ou plusieurs avocats, membres ou non de l’association de fait LEGACITY qui travailleront sous la responsabilité de l’Avocat consulté.
  4. Le Client s’engage à informer d'emblée l'Avocat, de la manière la plus complète possible, de l'ensemble des éléments se rapportant aux faits pour lesquels il consulte l’Avocat et lui communiquera tous les documents utiles en sa possession. Il en fera de même lors de tout nouveau développement ou changement de circonstances qui surviendrait en cours de dossier.
  5. L’Avocat s’engage à informer clairement le Client des conditions et limites de son intervention et, s’il échet, à les confirmer par écrit à la demande du Client.
  6. Dans l’hypothèse où un Client – agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client-consommateur ») – consulte l’Avocat par l’intermédiaire du site internet ou par tout autre système organisé de prestation de services à distance au sens de l’article I.8, 15° du Code de droit économique, l’Avocat ne commence l’exécution des prestations qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Si le Client-consommateur souhaite que l’Avocat commence immédiatement l’exécution des prestations, le Client-consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaître perdre par là son droit de rétractation. S’il fait une telle demande d’exécution immédiate, puis exerce son droit de rétractation avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, l’Avocat facture au Client-consommateur un montant d’honoraires et frais calculé au prorata des prestations déjà accomplies au moment où il informe l’Avocat de l’exercice de son droit de rétractation. Un modèle de formulaire de rétractation conforme à l’Annexe 2 du Livre XIV du Code de droit économique est disponible ici.
  7. L'Avocat s'engage à fournir ses meilleurs services et à exécuter sa mission avec diligence. Il agit au mieux des intérêts du Client sans toutefois pouvoir garantir le résultat espéré. Il prend ou propose toutes mesures nécessaires ou utiles à la préservation des intérêts du Client et l'informe régulièrement de la progression du dossier. L’Avocat s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. L’Avocat ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure. Sans que cela ne nécessite la rédaction d'un nouvel écrit, la mission de l'Avocat pourra être adaptée à l'évolution du dossier et aux souhaits et instructions du Client.
  8. L’Avocat est soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par l’Avocat au Client le sont sous la condition expresse que le Client en respecte le secret et la confidentialité. Le Client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de l’Avocat.
  9. Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de l’Avocat sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de l’Avocat. Ils sont spécifiques à un Client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de l’Avocat.
  10. La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de l’Avocat, ainsi que de l’ensemble des avocats travaillant au sein de l'association de fait LEGACITY ou pour le compte de celle-ci, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au Client, est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de l’Avocat s’élevant, au 16 janvier 2015, à 1.250.000 EUR. Cette responsabilité civile professionnelle de l’Avocat est couverte par une police d´assurance collective souscrite par l´Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) ou de Orde van Vlaamse Balies (OVB) auprès de respectivement la compagnie Ethias Assurance (association d´assurances mutuelles agréée sous le numéro 0165, dont le siège social est établi rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège) et « AMLIN EUROPE N.V. (entreprise dont le siège social est établi à Amstelveen, Pays-Bas, inscrite au registre de commerce sous le numéro 33055009). La couverture géographique de l’assurance est mondiale, à l’exclusion des actions en responsabilité relevant de la loi ou de la juridiction du Canada et des Etats-Unis.
  11. Le Client garantit l’Avocat contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par l’Avocat d’une mission pour le compte du Client, sauf en cas de faute de l’Avocat.
  12. Sauf convention contraire établie entre le Client et l’Avocat, celui-ci facture ses prestations sur la base du taux horaire hors TVA indiqué à l’entame des relations augmenté de 7% visant à couvrir les frais administratifs (hors frais de tiers et débours). L’Avocat se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation.
  13. Chaque facture est payable comptant et sans escompte au cabinet de l’Avocat ou sur le compte bancaire indiqué. A défaut de paiement, les intérêts de retard et l’indemnité complémentaire (qui ne pourra être inférieure à 15% du montant de la facture) prévus par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus à partir de la date de la facture et sans mise en demeure. Les frais de paiement ou de change sont à charge du Client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à l’Avocat, par courrier recommandé, dans les 8 jours de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée. Si une facture demeure impayée, l’Avocat a la faculté, moyennant notification écrite ou assimilée (courrier électronique, télécopie,…), de suspendre ou de cesser toute prestation au bénéfice du Client, y compris dans des dossiers qui ne sont pas concernés par la facture impayée. Si l’absence de paiement perdure en dépit d’un rappel de paiement, l’Avocat pourra mettre un terme à son intervention.
  14. Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par l’Avocat plus difficile ou plus onéreuse, celui-ci est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.
  15. Le droit belge est applicable aux relations entre l’Avocat et le Client. En cas de litige, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétentes sans préjudice des dispositions impératives dont bénéficie un Client-consommateur et du droit de l’Avocat d’assigner, le cas échéant, le Client devant les juridictions de son domicile ou de son siège.