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Contracts, Torts & Obligations

Responsabilité de droit commun des pouvoirs publics et conformité à la Constitution

Dans un arrêt 106/2018 du 19 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a considéré que les articles 1382 et 1383 du Code civil n'étaient pas contraires à la Constitution, interprétés en ce sens qu'une autorité administrative ayant adopté ou approuvé un acte administratif qui a été annulé par le Conseil d'Etat au contentieux dit "objectif" ne peut être ipso facto considérée comme ayant commis, de ce fait, une faute susceptible d'engager sa responsabilité, une telle faute supposant soit que l'autorité administrative ait violé une obligation lui imposant d'agir en un sens déterminé soit, à défaut, qu'elle ne se soit pas comportée comme l'aurait fait toute autorité administrative normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances.  

La Cour relève notamment qu'ainsi interprétés les articles 1382 et 1383 du Code civil ne créent aucune différence de traitement entre les personnes de droit public et les personnes de droit privé. Pour ces dernières, en effet, la faute consiste soit en une violation d'une norme légale ou réglementaire imposant un comportement déterminé, soit, en l'absence d'une telle norme, en une violation d'une norme générale de conduite enjoignant d'agir comme le ferait une personne normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions (c'est-à-dire en une violation du standard général de comportement énoncé par l'article 1382 du Code civil).   

Much ado about nothing, serait-on tenté d'écrire ...  

 

Olivier Creplet 

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