Dans un arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation a été amenée à examiner la question de savoir si la qualification de faux pouvait être retenue à l’encontre de baux dont le loyer était « ridiculement » bas alors-même que ces contrats avaient été préparés par le collaborateur d’une partie cocontractante, partie qui entendait précisément dénoncer le caractère falsifié de ces actes.
Une brève synthèse de cet arrêt est disponible ici.
Bruno DESSART
The information in this material is not exhaustive, nor intended to constitute legal, tax, consulting or other professional advice. The information provided is not intended to be relied upon as the sole basis for any decision which may affect your business or private estate or your clients’ business or private estate. Before making any decision or taking any action that might affect your business or private estate, you should consult a qualified professional adviser.
